Les sans-papiers ne sont plus des délinquants, considère la Cour de cassation

Exceptionnellement,  je cite en entier une dépêche particulièrement importante vu ce qui s'est passé dans un passé proche. Plus de centres de rétention. Plus de "chasse à l'homme".

Associated Press  le 05-07-2012 à 15h01 - Mis à jour à 16h31

PARIS (AP) — La Cour de cassation a décidé jeudi qu'un étranger en situation irrégulière ne pouvait plus être considéré comme un délinquant et qu'il ne pouvait plus être placé en garde à vue sur ce seul motif.

Dans une série de onze arrêts rendus, la Cour de cassation s'en remet à la "jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne" et "s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement (...) pour ce seul motif".

"C'est une décision absolument fondamentale puisque pour la première fois depuis 70 ans, c'est le regard de l'ensemble de la société française qui a vocation à changer sur les sans-papiers puisque avec cette décision, il a été affirmé clairement que le sans-papiers ne peut plus être assimilé à un délinquant", s'est réjoui Me Patrice Spinosi, avocat de l'association Cimade.

"Aujourd'hui, il a été posé en principe que ces personnes doivent certes être raccompagnées puisqu'elles ne sont pas dans une situation légale en France mais elles doivent l'être dans le cadre d'une procédure administrative et non pénale. Elle ne peuvent plus être poursuivies, elles ne peuvent plus être gardées à vue, elles doivent être appréhendées et reconduites à la frontière dans le respect du droit européen", a ajouté l'avocat. AP