Celui-là, il ne fallait pas le louper. Merci les députés. Vengeance ! Il faudra des noms.
(vu dans
Réseau International)
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Le 24 mai 2014
Il y a quelques
mois, j’attirais votre attention sur un risque majeur du réforme du Code
Civil par Ordonnances, heureusement refusé à l’unanimité par le Sénat
lors de sa lecture.
Vous avez été nombreux à reprendre cette alerte et ce billet de blog et je vous en remercie.
et bien d’autres sites et blogs comme
Cailloux dans l’brouillard ont repris cet article car cette réforme
mettait quasiment fin à tout fonctionnement démocratique.
Nous pensions naivement que le refus du
Sénat serait respecté, que la démocratie pourrait continuer par le biais
des consultations législatives pour ce qui concerne les réformes
essentielles…
Nous nous trompions.
Dans un silence total, sans doute devant
une assemblée nationale réduite à sa plus simple expression, masqués
par les nouvelles en provenance d’Ukraine ou de préparation des
Européennes, cette réforme scélérate vient d’avoir lieu, malgré les
réflexions du Sénat qui ne sert donc plus à rien.
Et en fait cette réforme est encore plus
scélérate que ce que l’on pense car elle permet directement
l’instauration des mesures législatives qui vont permettre
l’établissement du Grand Marché Transatlantique, puisque ces mesures
vont permettre de modifier un aspect essentiel des Codes législatifs
nationaux : le droit des contrats, sans doute pour les mettre en accord
avec ce qu’exigent les Américains qui veulent instaurer le Traité
Transatlantique sans que leurs entreprises ne soient gênées par nos lois
nationales, votées et adoptées la plupart du temps dans le sens de
l’intérêt général.
Le Mois de Mai 2014 risque bien d’être le mois de Deuil de tous nos principes et fonctionnements démocratiques.
Et ce coup d’état, car on ne peut parler
d’autre chose, s’est fait dans un silence total. Les députés et les
politiques ont totalement trahi tous leurs électeurs par cette mesure
ahurissante qui est à l’inverse de tout fonctionnement démocratique
puisqu’elle concentre désormais l’exécutif et le législatif dans les
mêmes mains, abolissant par là même la séparation des pouvoirs.
Réforme du droit des contrats : l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance ne passe pas au Sénat
Le
désaccord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale au sujet de
l’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour
réformer le droit des contrats et le régime des obligations, supprimée
par le Sénat puis réintroduite par les députés lors de la première
lecture du projet de loi, a conduit à l’échec de la commission mixte
paritaire le 13 mai.
« Je
tiens à exprimer mon total désaccord avec le recours aux ordonnances
pour modifier l’ensemble du droit des contrats et des obligations, soit
un cinquième du Code civil » a indiqué le président du Sénat,
Jean-Pierre Sueur. La commission des lois du Sénat s’était opposée
unanimement au recours aux ordonnances. Par un scrutin public, le Sénat
avait suivi, à l’unanimité, moins une voix.
« Avec
l’ensemble des sénateurs, de tous les groupes, de la commission des
lois du Sénat, je tiens à dire ma profonde opposition au consentement à
ce recours aux ordonnances – qui sera inévitable si l’Assemblée
Nationale, qui a le dernier mot, maintient sa position – qui revient à
un auto-dessaisissement du Parlement sur des sujets majeurs qui relèvent
à l’évidence de la loi et justifient un vrai débat parlementaire », a
fait valoir Jean-Pierre Sueur.
« Je
considère que le texte préparé pour l’ordonnance pose de nombreux
problèmes, dans ce domaine sensible et important du droit. Pour ne
prendre qu’un exemple, ce texte supprime la procédure dite de retrait
litigieux prévue à l’article 1699 du Code civil qui constitue une
garantie du droit français contre la spéculation des subprimes. Je
rejoins le rapporteur du Sénat, Thani Mohamed Soilihi, qui a expliqué,
exemples à l’appui, que le passage par les ordonnances ne fait pas
forcément gagner de temps et pose, en revanche, de très réelles
questions de sécurité juridique », a affirmé le président du Sénat.
Après
une première lecture devant le Sénat, le projet de loi relatif à la
modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les
domaines de la justice et des affaires intérieures avait été adopté par
l’Assemblée nationale le 16 avril dernier (AN, 1re lecture, 16 avr.
2014, TA n° 324 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0324.asp).
Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de
simplification dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures.
Source : Sénat, communiqué, 14 mai 2014
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=15-05-2014/05#top
